Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes d'ebooks proposées sur le site klartédg. Elles sont conformes au Code de la consommation français (articles L221-1 et suivants), au Code civil et aux règles applicables aux contenus numériques.

Sommaire

Article 1 – Objet

Article 2 – Identité du vendeur

Article 3 – Acceptation des CGV

Article 4 – Produits proposés

Article 5 – Prix et paiement

Article 6 – Conclusion du contrat

Article 7 – Livraison et accès

Article 8 – Droit de rétractation

Article 9 – Politique de remboursement

Article 10 – Obligations de la cliente

Article 11 – Obligations du vendeur

Article 12 – Propriété intellectuelle

Article 13 – Responsabilité

Article 14 – Données personnelles

Article 15 – Force majeure

Article 16 – Médiation et litiges

Article 17 – Loi applicable

Article 18 – Entrée en vigueur

Article 1 – Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations entre Cottin Michael et toute personne effectuant un achat sur le site klartédg.

Les produits vendus sont des ebooks numériques accessibles immédiatement après validation du paiement.

Article 2 – Identité du vendeur

Cottin Michael

Micro-entreprise

SIRET : 910 822 311 00023

Siège social : 61 rue de Lyon, 75012 Paris

E-mail : bonjour@klartédg.com

Site : klartédg.com/mc

Article 3 – Acceptation des CGV

La validation d'une commande implique l'acceptation entière des présentes CGV.

Lors du paiement, la cliente confirme notamment :

• avoir lu les CGV ;

• accepter les CGV sans réserve ;

• reconnaître, pour les contenus numériques, la renonciation au droit de rétractation lorsqu'elle est proposée par une case à cocher sur le tunnel de vente.

Article 4 – Produits proposés

Le site commercialise des ebooks numériques.

Caractéristiques :

• format numérique téléchargeable ;

• accès immédiat après paiement ;

• livraison entièrement dématérialisée ;

• aucun produit physique n'est expédié.

Le contenu est décrit sur chaque page de vente avec ses principales caractéristiques.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

Prix : 27 € TTC

Les paiements acceptés sont :

• Carte bancaire (Stripe)

• PayPal

• Virement bancaire (si proposé)

• Paiement en plusieurs fois (si disponible)

Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande.

Une facture peut être délivrée sur demande.

Article 6 – Conclusion du contrat

Le contrat est définitivement conclu lorsque :

1. le paiement est validé ;

2. la commande est confirmée ;

3. l'accès à l'ebook est automatiquement délivré.

La confirmation de commande est envoyée par e-mail.

Article 7 – Livraison et accès

La livraison est réalisée par voie électronique.

L'accès est généralement immédiat après validation du paiement.

En cas d'incident technique indépendant de la volonté du vendeur, un délai raisonnable pourra être nécessaire pour rétablir l'accès.

Aucun frais de livraison n'est appliqué.

Article 8 – Droit de rétractation

Contenu numérique à accès immédiat

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit légal de rétractation ne s'applique pas lorsque :

• le contenu numérique est fourni immédiatement ;

• la cliente a donné son consentement exprès pour commencer l'exécution avant la fin du délai de 14 jours ;

• elle reconnaît perdre son droit de rétractation.

Clause de renoncement

Avant le paiement, une case à cocher obligatoire doit indiquer :

« J'accepte de recevoir immédiatement mon contenu numérique et je renonce expressément à mon droit légal de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. »

Sans cette validation, le contenu ne doit pas être délivré immédiatement.

Article 9 – Politique de remboursement

Aucun remboursement

Les ebooks étant des contenus numériques livrés instantanément, aucun remboursement n'est accordé après la délivrance de l'accès, sauf :

• obligation légale applicable ;

• défaut technique empêchant définitivement l'accès au produit malgré tentative de résolution.

Cette politique n'affecte pas les droits légaux du consommateur.

Article 10 – Obligations de la cliente

La cliente s'engage à :

• utiliser le contenu uniquement pour son usage personnel ;

• ne pas partager les fichiers ou les liens de téléchargement ;

• ne pas revendre, copier ou diffuser les ebooks ;

• respecter les droits de propriété intellectuelle.

Chaque achat est strictement individuel.

Article 11 – Obligations du vendeur

Le vendeur s'engage à :

• fournir l'ebook conforme à sa description ;

• permettre l'accès dans les meilleurs délais ;

• apporter une assistance raisonnable en cas de problème technique.

Le vendeur est tenu d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les ebooks, textes, visuels, mises en page et contenus sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de :

• reproduire tout ou partie des contenus ;

• revendre les ebooks ;

• les diffuser gratuitement ou contre rémunération ;

• les modifier puis les redistribuer.

Toute utilisation non autorisée peut entraîner des poursuites civiles et pénales.

Article 13 – Responsabilité

Les ebooks ont une vocation exclusivement pédagogique et informative.

Aucune garantie n'est donnée concernant :

• l'obtention de revenus ;

• des résultats commerciaux ;

• des performances personnelles ;

• tout résultat financier ou professionnel.

La réussite dépend notamment de l'implication, des compétences et de la situation propre de chaque cliente.

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, dans les limites prévues par la loi.

Article 14 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.

Les informations relatives aux traitements, aux durées de conservation et aux droits des utilisateurs sont disponibles dans la Politique de confidentialité du site.

Article 15 – Force majeure

Le vendeur ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment concernés les catastrophes naturelles, pannes majeures des réseaux, conflits sociaux ou décisions des autorités publiques.

Article 16 – Médiation de la consommation et litiges

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une tentative de résolution amiable.

Important : le vendeur devra désigner un médiateur de la consommation agréé et communiquer ses coordonnées complètes avant la mise en ligne des CGV.

À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes seront saisies conformément au droit applicable.

Article 17 – Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les dispositions protectrices du Code de la consommation demeurent applicables aux consommateurs résidant dans l'Union européenne lorsqu'elles sont impératives.

Article 18 – Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur le 13 août 2026 et s'appliquent à toute commande passée à compter de cette date.

Clauses critiques (à mettre en évidence sur ta page)

Rétractation

Contenu numérique livré immédiatement = renonciation expresse au droit de rétractation (article L221-28, 13°).

Remboursement

Aucun remboursement après livraison du contenu numérique, sauf obligation légale ou impossibilité technique définitive.

Propriété intellectuelle

Interdiction de partager, revendre, reproduire ou diffuser les ebooks.

Garantie de résultats

Les contenus sont pédagogiques. Aucune promesse de revenus, de résultats financiers ou de réussite n'est garantie.

Checklist des clauses activées

• ✅ Vente de contenus numériques (ebooks)

• ✅ Accès immédiat après paiement

• ✅ Prix : 27 €

• ✅ Paiement Stripe / PayPal / virement / plusieurs fois

• ✅ Clause de renoncement au droit de rétractation (L221-28 13°)

• ✅ Politique de non-remboursement

• ✅ Protection de la propriété intellectuelle

• ✅ Obligation de moyens (pas de garantie de résultats)

• ✅ Données personnelles (renvoi RGPD)